Conditions Générales de vente / Conditions Générales d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "Conditions Générales de Vente"),régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.lecedrerouge.com  (ci-après désigné le « Site ») désirant effectuer un achat à distance via la E-Boutique du Site (ci-après désigné le "Client") et la société SEV SA - Le Cèdre Rouge (ci-après désigné « Le Cèdre Rouge »),dont le siège social est sis 25 rue de Clery 75002 Paris.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente. Le Cèdre Rouge se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site.

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

• les présentes Conditions Générales de Vente
• le bon de commande

En cas de contradiction entre lesdits documents, le document de rang supérieur prévaut.

Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir expressément et irrévocablement acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Dès lors, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations des Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres.

4.1   Présentation des produits

Chaque produit présenté sur le Site (ci-après désigne « produit » ou collectivement « produits ») fait l’objet d’une fiche qui donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, ses caractéristiques essentielles, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs.

La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Cèdre Rouge. La fabrication des meubles faisant appel à des techniques artisanales peuvent présenter des différences d'un exemplaire à lautre. De même, les matériaux nobles utilisés font de chaque meuble un exemplaire unique et les différences, dès lors qu'elles  n'affectent pas la qualité des produits, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

4.2   Disponibilité des produits

Nos offres de produits en stock sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non-stockés par nos soins, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs, en particulier lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks du Cèdre Rouge. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par Le Cèdre Rouge dans son suivi de commande, par téléphone ou par e-mail.

La disponibilité d’un produit peut varier très vite en fonction des ventes. Le Cèdre Rouge effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenu pour responsable si la disponibilité n’est plus conforme à celle indiquée. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone par l’une de nos conseillères au 01-76-78-36-24, ou par e-mail.

En cas d'indisponibilité de produits commandés, le Client sera informé par e-mail ou téléphone dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors demander l'annulation ou la modification de sa commande en écrivant à charlotte@lecedrerouge.com ou Le Cèdre Rouge - VPC, ZA La Briqueterie - RD 307, 78810 Feucherolles – France ou en contactant l’une de nos conseillères au 01-76-78-36-24.

Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

4.3   Prix des produits

Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A française.

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit. 

En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc.…, ces prix sont susceptibles de subir des modifications. La société SEV SA Le Cèdre Rouge se réserve donc le droit de modifier ses prix sans préavis.

Les prix s'entendent départ des entrepôts du Cèdre Rouge. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

5.1   Prise de commande

Certains articles sont directement commandables en ligne, d'autres doivent faire l'objet d'un devis personnalisé en raison de leurs caractéristiques propres (modularités, etc.) ou des conditions de transport complexes.

a) Produits directement commandables

Sur la fiche produit, un bouton "Ajouter au panier" permet au Client d'enregistrer son produit dans un panier virtuel  (ci-après désigné « Panier ») qui sera enregistré le temps de la visite sur le Site. Après avoir cliqué sur ce bouton, le Client est redirigé vers son Panier, à partir duquel il peut soit terminer sa commande et payer en ligne (bouton « Commander »),soit continuer sa visite et ajouter d'autres produits (bouton « Continuer vos Achats »).

Le Panier est facilement modifiable : si le Client change d'avis, et souhaite supprimer un produit de sa liste, il peut cliquer sur le pictogramme « x » sur la ligne correspondante. Le Client peut également modifier la quantité de produits du Panier.

Lorsque le Client a finalisé sa liste, il peut cliquer sur "Commander" et se laisser guider.

b) Produits commandables sur devis

Certains produits complexes, volumineux ou fragiles sont livrés selon des conditions particulières, et nécessitent un devis personnalisé notamment pour estimer les frais de transport associés à la commande. Dans ce cas, le Client a le choix entre « Commander par téléphone » ou « Prendre rendez-vous en magasin ».

5.2   Création de compte

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit procéder à la création d'un compte client. Pour créer son compte, le Client doit notamment renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels et personnels. Ils serviront d’identifiant et de mot de passe pour toute consultation ultérieure du compte client. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. 

D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre sa commande (adresse de livraison et adresse de facturation). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Le Cèdre Rouge et le Client. Le Cèdre Rouge ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

5.3      Validation de commande

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Après avoir vérifié son Panier, le Client clique sur le bouton “Passez la commande” et déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par Le Cèdre Rouge constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Le Cèdre Rouge et ses Clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

5.4   Confirmation de commande

Le Cèdre Rouge confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi par e-mail d’une confirmation de commande dont le numéro est généré automatiquement par le Site. La vente ne sera réputée conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations de la commande, sous réserve de la validation de l’encaissement du paiement.

Le règlement des achats est dû en totalité dès la validation de la commande et peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues),par chèque, par virement bancaires  et par Paypal.

Paiement par carte : le paiement se fait au moment de la validation de la commande par le Client.

Paiement par chèque : le Client est invité à envoyer par courrier son chèque à l’attention du Cèdre Rouge à l’adresse suivante : Le Cèdre Rouge - VPC, ZA La Briqueterie - RD 307, 78810 Feucherolles.  Il recevra à l’issue de sa commande en ligne un e-mail l’informant de la validation de sa commande à la condition suspensive de l’encaissement effectif de son chèque bancaire. A défaut de réception du chèque dans un délai de 15 jours, ou en cas de rejet du chèque, le Cèdre Rouge se réserve la faculté d’annuler la commande.

Paiement par Paypal : suivre les indications du Site.

7.1   Généralités et délais

Les produits commandés sur le Site sont livrés à l' « adresse de livraison » indiquée au cours du processus de commande. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à cette adresse. Il appartient au Client de vérifier ces informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur, Le Cèdre Rouge ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se pourrait être de livrer la commande.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’expédition pour les produits à destination de la France métropolitaine. Pour chaque article, les délais de livraisons sont indiqués en nombre de jours ouvrés. En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indiqué le plus long. Le Cèdre Rouge se réserve toutefois le droit de fractionner les livraisons, sans coût supplémentaire pour le Client.

7.2   Conditions

Les frais de livraison sont indiqués dans le bon de commande. Pour la France métropolitaine, hors iles et stations d'altitude, les frais de livaisons sont calculés en fonction de la destination et de la nature de la commande, avec un minimum de 5,90€ et un maximum de 400€.

Pour toute livraison par transporteur, le Cèdre Rouge se réserve le droit de recontacter le Client pour une éventuelle modification des frais de port. En cas de désaccord sur le montant de ces derniers, la vente sera annulée et la commande remboursée dans les plus brefs délais.

Les commandes effectuées sur le Site ne peuvent être livrées qu’en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des autres îles.  Si le client souhaite se faire livrer en dehors de la France métropolitaine, sur une île ou à l’étranger, il peut faire établir un devis à partir du site, en nous contactant par téléphone au 01-76-78-36-24 ou en envoyant un mail à charlotte@lecedrerouge.com. Les droits de douane, d'importation ou toute autre taxe locale susceptibles d'être exigibles par les autorités locales sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de charges que de déclarations ou de paiement.

7.3   Réception des produits

Lors de la livraison, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du Livreur/de la Messagerie et vérifier que le produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite. Le Client devra renseigner la nature du dommage : casse, déformation, rayures, tâches, etc.  Par ailleurs, le Client doit préciser si l’emballage du produit reçu est endommagé. De même, si une erreur de livraison est constatée, le Client devra spécifier la nature de l’erreur : mauvaise couleur, pieds ronds au lieu de carrés, mauvaise référence, etc.

En cas d’erreur ou de d’avarie, le Client doit impérativement refuser le produit et nous faire parvenir ses réserves sous 48 heures par e-mail à l’adresse charlotte@lecedrerouge.com ou par téléphone au numéro 01-76-78-36-24.

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Les produits qui sont livrés et facturés au Client restent la propriété du Cèdre Rouge jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Le Cèdre Rouge. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le transfert des risques au Client s’opère au moment du retrait des produits par le Client ou à la livraison. Il en est de même en cas de retour de produits.

Pendant le délai de rétractation, le Client est responsable des produits en tant que gardien, c’est-à-dire que si les produits subissent quelque détérioration ou destruction que ce soit, le Client en subira toutes les conséquences.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
Par courrier : SEV SA Le Cèdre Rouge – ZI de la couronne des près 551 avenue de la couronne des près, 78680 Epone
Par mail : charlotte@lecedrerouge.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (cliquez-ici) mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Ce remboursement pourra être différé jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si en raison de sa nature, le bien ne peut normalement être renvoyé par la poste, ces frais sont estimés à un maximum d'environ 200 EUR, et plus pour les produits dont le poids est supérieur à 150Kg.

Le retour s'effectue impérativement dans l'emballage d'origine, dans un parfait état de revente, non montés et non utilisés à l'adresse suivante :

SEV SA Le Cèdre Rouge – ZI de la couronne des près 551 avenue de la couronne des près, 78680 Epone

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi. 

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :
‐ bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
‐ est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, notre objectif est d'informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. 

Avant expédition, les produits livrés au client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur notre site Internet. 

Les produits présentés sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après. 

Selon l'article L.217-4 du Code de la consommation : 
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". 

Selon l'article L.217-8 du Code de la consommation : 
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat". 

Selon l'article L.217-5 du Code de la consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
‐ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
       • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modè le ; 
       • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
‐ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

‐ Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation : " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ". - Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : " L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." 

En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par le Cèdre Rouge comporte au choix du client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du produit concerné

Par courrier : SEV SA Le Cèdre Rouge – VPC, ZA La Briqueterie - RD 307, 78810 Feucherolles
Par mail : charlotte@lecedrerouge.com

Les modalités de retour se feront par la poste pour les petits colis, les frais d'acheminement seront alors remboursés au client, soit par un transporteur désigné par Le Cèdre Rouge dans le cas de produits volumineux.

En application de l’article L217-11, pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Dans le cas ou le prix ou une partie du prix serait à restituer, le délai de remboursement sera de 15 jours maximum à compter de la date de confirmation par Le Cèdre Rouge de la constatation du défaut et des modalités choisies de mise en oeuvre.

Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des produits n'étant pas vendus neufs, il sera précisé les défauts éventuels des produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.217-8 du Code de la consommation. 

10.2. Garantie des vices cachés 

Selon l’article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Selon l’article 1642 du Code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ". Selon l’article 1643 du Code civil : " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ". Selon l’article 1644 du Code civil : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts " Selon l’article 1645 du Code civil : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ". Selon l’article 1646 du Code civil : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ". Selon l’article 1647 du Code civil : " Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ". Selon l’article 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du produit concerné

Les modalités de retour se feront par la poste pour les petits colis, les frais d'acheminement seront alors remboursés au client, soit par un transporteur désigné par Le Cèdre Rouge dans le cas de produits volumineux.

Dans le cas ou le prix ou une partie du prix serait à restituer, le délai de remboursement sera de 15 jours maximum à compter de la date de confirmation par Le Cèdre Rouge de la constatation du défaut et des modalités choisies de mise en oeuvre.

Les informations nominatives recueillies sur www.lecedrerouge.com sont enregistrées dans un fichier informatisé par SEV SA pour la bonne exécution de vos commandes.

Elles sont conservées pendant une durée qui ne saurait être inférieure à la durée de la garantie des produits de votre commande et au plus 10 ans. Elles sont destinées aux services de l'entreprise impliqués dans la bonne et complète exécution de vos commandes.

Sur consentement explicite de votre part, et exclusivement dans ce cas, nous vous ferons parvenir des emails vous informant de nos meilleures offres et de notre actualité produit.

Ces données sont communiquées à nos prestataires logistique et transport pour la bonne exécution de vos commandes exclusivement et à notre prestataire de routage d'email.

Par ailleurs, Le Cèdre Rouge utilise des cookies analytiques pour collecter des informations sur votre utilisation du Site Web dans le but d’améliorer le contenu de celui-ci, de l’adapter davantage à vos souhaits et d’en accroître la facilité d’utilisation. Les informations recueillies ne sont jamais nominatives.

Le Cèdre Rouge fait appel à des tiers pour analyser l’utilisation du site Web.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : le service relation client accessible par mail charlotte@lecedrerouge.com ou par téléphone au 01 75 43 09 51.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site www.lecedrerouge.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code la Propriété Industrielle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété industrielle sauf autorisation préalable de la société Le Cèdre Rouge. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Le Cèdre Rouge est strictement interdite. 

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la réglementation et la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les déstabilisations des moyens de transport ou de télécommunications (notamment Internet) , les pannes informatiques.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.  Si au-delà d'une période de 3 mois la livraison ne peut être effectuée, et sauf accord particulier, les parties conviendront conjointement du maintien ou de l’annulation de la commande. Le Cèdre Rouge ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un de ces évènements susmentionnés.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’application des Conditions Générales de Vente dans le cadre de l’exécution d’une commande de produits, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties.

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite :

Par courrier : SEV SA Le Cèdre Rouge – VPC, ZA La Briqueterie - RD 307, 78810 Feucherolles

Par mail : charlotte@lecedrerouge.com

Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au médiateur de la consommation, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction judiciaire compétente du ressort du siège social du Cèdre Rouge.

Les CGU régissent les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement du Programme Carte Rouge dont peuvent bénéficier toute personne physique majeure non commerçante, ayant souscrit au programme Carte Rouge (« Le Membre Privilégié »).

Le programme Carte Rouge ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles.

Le programme Carte Rouge n'est pas disponible pour les entreprises, les salariés du Groupe LCR et les personnes morales, ni pour les clients commandant des produits dans le mais de les revendre ou pour un usage commercial, professionnel.

De même, il est à noter que le programme Carte Rouge ne s'applique pas aux produits de seconde main et à l'emplacement de mobilier.

LCR peut apporter toutes les modifications qu'elle jugera nécessaire au programme Carte Rouge. Les CGU seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la souscription au programme Carte Rouge ou à la date de souscription en magasin, les conditions sont prévues à l'article 9 des CGU.

Il est précisé que le Membre Privilégié ne pourra souscrire qu'à un seul programme Carte Rouge à la fois.

En souscrivant au programme Carte Rouge, le Membre Privilégié reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.

Le Membre Privilégié peut souscrire au programme Carte Rouge sur le site internet  https://www.lecedrerouge.com/  , , en magasin (Le Cèdre Rouge et l'Oeil du Jour, hors corner) sous réserve d'identification au compte client Le Cèdre Rouge ou après avoir ouvert un compte Le Cèdre Rouge ou l'Oeil du Jour et en communiquant toutes les informations nécessaires requises.

- Avoir ou Créer un compte Le Cèdre Rouge et s'enregistrer ;

- Accepter les CGU ;

Le Membre Privilégié autorise LCR à conserver les coordonnées bancaires du moyen de paiement utilisé lors de la souscription dans le cadre de la gestion du programme Carte Rouge en reconduction tacite, conformément à l'article 5 des CGU présentes.

Dans l'hypothèse où la carte de fidélité du programme Carte Rouge est offerte par LCR au Membre Privilégié, la souscription au programme Carte Rouge sera effective au moment de la première commande en respectant les conditions établies par LCR.

A la date des présentes, le programme Carte Rouge permet au Membre Privilégié de bénéficier des avantages suivants (les « Avantages  ») :
 

3.1 Une réduction exclusive sur les produits vendus par Le Cèdre Rouge ou L'Oeil du Jour :
 

Le Membre Privilégié bénéficie d'une réduction de 15% sur la totalité des produits vendus par le Cèdre Rouge ou l'Oeil du Jour, que ce soit en magasin, par téléphone ou en ligne sur le site  https://www.lecedrerouge. com/   (hors frais de livraison ou de douane notamment). Cette offre n'est pas valable sur les produits de seconde main ou la location de mobilier.

Cette offre est cumulable avec les promotions en cours, cependant les 15 % de remise s'appliquent uniquement sur le prix remisé, et non en cumulant les différentes promotions pour un pourcentage total.

La réduction prévue s'appliquera dès la première commande du Membre Privilégié.

La réduction s'appliquera automatiquement dans le panier du Membre Privilégié avant la finalisation de la commande.
 

3.2 Une séance de conseils en décoration :
 

Le Membre Privilégié bénéficiera chaque année d'une (1) heure de conseil en décoration avec l'un de nos spécialistes (en magasin dédié ou en visioconférence) pour l'accompagner dans la réalisation de ses projets personnels.
 

3.3 Un accès privilégié :
 

Un accès privilégié sera offert au Membre Privilégié aux offres exclusives Le Cèdre Rouge tout au long de l'année.

Les Avantages s'appliquent pendant toute la durée du programme Carte Rouge, pour toute commande passée en magasin (hors corner), avec identification au compte client du Membre Privilégié LCR ou sur le site Internet  https://www.lecedrerouge.com/ .

La carte de fidélité associée au programme Carte Rouge est personnelle, nominative et non cessible, elle ne peut être utilisée que par le Membre Privilégié. La carte de fidélité ne peut être ni vendue à un tiers par le Membre Privilégié, ni remboursée, ni faire l'objet d'aucune contrepartie monétaire ou être utilisée à d'autres fins que celles expressément prévues aux CGU.

Les Avantages pourront être retirés et le programme Carte Rouge sera de plein droit résilié en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse dudit programme, ou plus généralement pour tout manquement aux dispositions des CGU.

Les Avantages ne peuvent être obtenus en magasins Cèdre Rouge ou l'Oeil du Jour que sur présentation en caisse de la carte physique et sur le site internet  https://www.lecedrerouge.com/  qu'après avoir renseigné le numéro de la Carte de fidélité reçue par mail et/ou par courrier.

Les avantages obtenus lors de l'achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d'un remboursement dudit produit.

Dans le cas où la Carte Rouge serait offerte par LCR, le Membre Privilégié pourra bénéficier de la réduction de 15% applicable sur l'ensemble des produits le jour de l'activation de la carte (hors exclusions visées ci-dessus). Toutefois, cette réducation ne sera pas cumulable avec d'autres promotions ou offres spéciales en cours le jour de l'activation de ladite carte. 

Le programme Carte Rouge et les Avantages sont activés immédiatement dès enregistrement de votre souscription et paiement des frais du Programme Carte Rouge. Dans l’hypothèse où la carte de fidélité du programme Carte Rouge est offerte par LCR au Membre Privilégié, la souscription au programme Carte Rouge sera effective au moment de la première commande en respectant les conditions établies par LCR.

Votre abonnement est valable pour une durée d’une (1) année à compter de sa date d’activation (la « Date Anniversaire »).

Chaque année, au plus tard un (1) mois avant la Date Anniversaire, Le Membre Privilégié sera prévenu par email par LCR de la date d’expiration et des conditions de renouvellement du programme Carte Rouge.

Le Membre Privilégié pourra s’opposer au renouvellement du programme Carte Rouge jusqu’à la veille de l’échéance annuelle du programme Carte Rouge, en cliquant sur le lien de désabonnement accessible depuis l’espace client ou par téléphone au 01 75 43 09 51 du lundi au vendredi de 9 h à 17h30 (Service gratuit + prix d’un appel local).

A défaut des formalités précitées du Membre Privilégié dans le délai imparti et tel que précisé ci-dessus, le programme Carte Rouge sera reconduit automatiquement pour un (1) an tacitement aux conditions en vigueur à cette date par prélèvement global ou par prélèvement mensuel.

LCR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute souscription au programme Carte Rouge d’un Membre Privilégié avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un programme Carte Rouge antérieur ou en cas d'abus dans l'utilisation dudit programme notamment.
 

Pour toute souscription au programme Carte Rouge en ligne par le Membre Privilégié, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'activation du Programme Carte Rouge. Le Membre Privilégié pourra exercer son droit de rétractation en formulant sa demande par courrier à l'adresse suivante : Le Cèdre Rouge – Service Client, La Briqueterie, D307 – 78810 Feucherolles.  

Le Membre Privilégié pourra également utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe des CGU.

En cas de rétractation, les frais relatifs au programme Carte Rouge que le Membre Privilégié a payé, seront remboursés dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la déclaration de rétractation. Le Programme Carte Rouge ainsi que la réduction associée seront annulés.

Au-delà du délai légal de rétractation, le programme Carte Rouge pourra être arrêté les modalités détaillées à l'article 8.

Le Membre Privilégié a la possibilité de résilier le programme Carte Rouge en cliquant sur le bouton « Se désabonner » disponible dans l'espace client ou par téléphone au 01 75 43 09 51 aux horaires prévus ou directement en magasin Le Cèdre Rouge. 

Il est précisé qu'une résiliation en cours du programme Carte Rouge est bien prise en compte par LCR au moment de la demande, mais ne sera effective qu'à l'échéance de la Date d'Anniversaire du programme Carte Rouge conformément à l' article 5. Par conséquent, les frais de programme Carte Rouge déjà payés pour l'année en cours ne seront pas remboursés au Membre Privilégié au prorata puisque le programme Carte Rouge reste effectif jusqu'à l'échéance de la Date d'Anniversaire.
 

Reproduction des articles du Code de la consommation :
 

Article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été transmise conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. . . , déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concernent l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l' article 2 de la loi n° 86-1067  du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue ».

Article L 215-1-1 du Code de la consommation : « Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur ». 

Article L215-2 : « Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article  L. 215-1-1 , ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement ».

Article L215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ».

Article L241-3 du Code de la consommation : « Les dispositions des articles  L. 215-1 à L. 215-3  et  L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent ». 

Le montant des frais du Programme de Fidélité Carte Rouge est de deux cent dix euros (210 €) TTC par an.

A la souscription, le paiement des frais du programme Carte Rouge se fait selon le choix du Membre Privilégié, par chèque, carte bancaire, PayPal, American Express, Apple pay, virement bancaire, Alma. En magasin, le paiement des frais du Programme Carte Rouge se fait par carte bancaire, chèque ou espèce uniquement.

A chaque Date Anniversaire, si le Membre Privilégié ne s'est pas opposé au renouvellement du programme Carte Rouge avant la date limite mentionnée à l'article 5, le règlement des frais du programme Carte Rouge sera automatiquement prélevé, soit :

• Sur le moyen de paiement déjà enregistré par le Membre Privilégié (hors paiement par chèque ou espèces en magasin) pour cette finalité avec l'autorisation du Membre Privilégié, dans le respect de la  politique données personnelles .

Dans l'hypothèse où le règlement des frais du programme Carte Rouge échouerait à la date du renouvellement du programme Carte Rouge en raison de l'expiration du moyen de paiement conservé au moment de la souscription du programme Carte Rouge, de la suppression de celui-ci. ci du compte du Membre Privilégié, de vente insuffisante ou tout autre motif, le Membre Privilégié autorise LCR à prélever le montant des frais du programme Carte Rouge via tout autre moyen de paiement associé au compte client du Membre Privilégié.

En cas d'impossibilité pour LCR de prélever les frais du programme Carte Rouge dans le cadre de la reconduction tacite, le programme Carte Rouge ne sera pas renouvelé et le Membre Privilégié ne pourra pas bénéficier des Avantages procurés.

LCR pourra modifier le prix du programme Carte Rouge. Dans ce cas, le prix du service en cours ne sera pas modifié pendant la période en cours et le programme Carte Rouge au nouveau prix sera soumis à l'acceptation du Membre Privilégié au moment du renouvellement de la carte de fidélité. LCR informera par e-mail le Membre Privilégié à l'adresse renseignée dans son compte de toute hausse de tarif.

Si le Privilégié a souscrit au programme Carte Rouge en magasin, et que sa carte bancaire est membre sauvegardée lors d'un achat sur le site  https://www.lecedrerouge.com/ , les coordonnées de sa carte bancaire seront conservées dans son espace client en vue de la reconduction tacite du programme Carte Rouge sauf opposition de la part du Membre Privilégié lors de ses commandes sur  https://www.lecedrerouge.com/ , le Membre Privilégié accepte que LCR effectue le prélèvement nécessaire au paiement du programme Carte Rouge en reconduction tacite sur toute carte conservée dans le portefeuille électronique pour cette finalité. La dernière carte valide enregistrée dans le portefeuille électronique (situé dans l'espace client) sera alors prélevée. Le Membre Privilégié sera informé de l'échéance de son adhésion et du prélèvement par email ou par courrier avant l'échéance du programme Carte Rouge.

Lorsque la présente demande d'adhésion :

- a été effectué en magasin ;

- que l'adhérent n'a pas de données bancaires enregistrées dans le portefeuille électronique du site  https://www.lecedrerouge.com/  ou que la (les) carte(s) enregistrée(s) dans le compte du Membre Privilégié ne sont plus valides au moment de la reconduction ;

Le Membre Privilégié devra se rendre en magasin ou sur le site  https://www.lecedrerouge.com/  pour procéder au règlement. A défaut de règlement, le programme Carte Rouge sera suspendu pendant une durée de 2 mois, à défaut de régularisation dans le délai raisonnable, le programme Carte Rouge prendra fin.

La souscription au programme Carte Rouge implique l'acceptation de la conservation automatique des coordonnées de la carte bancaire ayant servi à la souscription au programme Carte Rouge pour les besoins de la gestion de l'abonnement en reconduction tacite.

LCR se réserve le droit de modifier les CGU, le programme Carte Rouge et les Avantages à tout moment et en informa le Membre Privilégié par tout moyen (email, mise à jour sur son site internet, etc.). LCR invite donc le Membre Privilégié à consulter régulièrement le site internet de LCR https://www.lecedrerouge.com/ pour prendre connaissance des éventuelles évolutions. Les CGU modifiées seront celles applicables à compter de leur modification.

LCR se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer le programme Carte Rouge, ce qui n'ouvrira pas droit à indemnisation pour le Membre. En cas d'arrêt du programme Carte Rouge, LCR fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le Membre Privilégié pour lui permettre d'utiliser les Avantages. A l'issue de cette période, le Membre Privilégié perdra ses Avantages et ne pourra revendiquer une quelconque indemnisation.

En cas de piratage du compte client associé au Programme Carte Rouge, Le Membre Privilégié devra le signaler au service clients dans les plus brefs délais. Le Cèdre Rouge procédera alors au blocage du compte piraté et invitera le Membre Privilégié à créer un nouveau compte client. Le cas échéant, le programme Carte Rouge sera automatiquement réinitialisé.

LCR, agissant en tant que responsable de traitement, s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que celles du règlement. (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci- après dénommé « RGPD »). 

En rejoignant le Programme Carte Rouge, le Membre Privilégié consent à ce que ses données personnelles soient enregistrées au moment de son adhésion par LCR et par les sociétés appartenant au Groupe LCR. 

Le Membre Privilégié dispose d'un droit d'accès, de rectification, de retrait de son consentement, d'opposition et de suppression des données personnelles. Ce dernier peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Membre Privilégié dispose également du droit de définir des directives relatives au tri de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL. .

Le Privilégié peut exercer ces droits directement en précisant systématiquement ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone) : 

• Par e-mail : contact@lecedrerouge.com ;
• Par courrier : Le Cèdre Rouge, La Briqueterie, D307 – 78810 Feucherolles.  

LCR est détentrice de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, illustrations, images et logos du Programme Carte Rouge.

Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privé pour quelque motif que ce soit strictement interdit et sera constitutive d'un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

LCR est exonérée de responsabilité pour toutes les conséquences directes ou indirectes dues aux éventuelles anomalies ou dysfonctionnements du Programme Carte Rouge. Néanmoins en cas de dysfonctionnement, LCR fera ses meilleurs efforts pour que le Membre Privilégié puisse conserver le bénéfice de ses Avantages.

En cas de contestation par le Membre Privilégié de ses Avantages, seules les informations contenues dans la base de données LCR feront foi.

LCR apporte la plus grande attention dans la présentation et la description de ses produits pour optimiser l'information du Membre Privilégié. Néanmoins, les textes, photographies, informations fournies aux Membres Privilégiés pour illustrer le Programme Carte Rouge et ses Avantages n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas de différence entre les produits fournis dans le cadre du Programme Carte Rouge et leur représentation, LCR ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses CGU serait jugée nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, toutes les autres clauses demeureront valides et devront être respectées par le Membre Privilégié.

Pour toute information, question relative au Programme Carte Rouge, le Membre Privilégié pourra contacter :

- Par téléphone le Service Client au contact@lecedrerouge.com ;

- Ou se rendre sur le site https://www.lecedrerouge.com/ ;

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LCR adhère au Service du médiateur de la consommation, à savoir AME CONSO.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO :  www.mediationconso-ame.com  ;

- Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction judiciaire compétente.

Après démarche écrite préalable des consommateurs vis-à-vis de LCR auprès du Service client qui n'aurait pas abouti, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Les CGU sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur. 

Le Membre Privilégié complète et renvoie le présent formulaire uniquement si ce dernier souhaite se rétracter de la commande passée sur le site  https://www.lecedrerouge.com/  (produits vendus par Le Cèdre Rouge ou l'Oeil du Jour).

A l'attention du Service Clientèle – Le Cèdre Rouge - RD 307 78810 Feucherolles