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Conditions générales de vente

PREAMBULE

 

Mise à jour le 01/02/2021. 

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre SEV SA Le Cèdre Rouge, 25 rue de Clery 75002 Paris, et ses clients désirant effectuer un achat à distance via la E-Boutique du site internet http://www.lecedrerouge.com.

 

 

  1)     Objet

  2)     Hiérarchisation Contractuelle

  3)     Champs d’application et durée des Conditions Générales de Vente

  4)     Informations sur les produits et prix

             4.1        Présentation des produits

             4.2        Disponibilité des produits

             4.3        Prix des produits

  5)     Commande

             5.1        Prise de commande

             5.2        Création de compte

             5.3        Validation de commande

             5.4        Confirmation de commande

  6)     Paiement

  7)     Livraison

             7.1        Généralités et délais

             7.2        Conditions

             7.3        Réception des produits

  8)     Réserve de propriété et transfert de risques

  9)     Délai de rétractation

10)     Garantie

11)     Données personnelles

12)     Propriété intellectuelle

13)     Force majeure

14)     Intégralité, non Renonciation et nullité

15)     Litige, Médiateur et attribution de juridiction

 

 

1)   Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "Conditions Générales de Vente"),régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.lecedrerouge.com  (ci-après désigné le « Site ») désirant effectuer un achat à distance via la E-Boutique du Site (ci-après désigné le "Client") et la société SEV SA - Le Cèdre Rouge (ci-après désigné « Le Cèdre Rouge »),dont le siège social est sis 25 rue de Clery 75002 Paris.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente. Le Cèdre Rouge se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site.

 

 

 

2)   Hiérarchisation contractuelle

 

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

-          les présentes Conditions Générales de Vente

-          le bon de commande

En cas de contradiction entre lesdits documents, le document de rang supérieur prévaut.

 

 

 

3)   Champs d’application et durée des Conditions Générales de Vente

 

Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir expressément et irrévocablement acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Dès lors, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations des Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres.

 

 

 

4)   Informations sur les produits et prix

 

      4.1   Présentation des produits

Chaque produit présenté sur le Site (ci-après désigne « produit » ou collectivement « produits ») fait l’objet d’une fiche qui donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, ses caractéristiques essentielles, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs.

La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Cèdre Rouge. La fabrication des meubles faisant appel à des techniques artisanales peuvent présenter des différences d'un exemplaire à lautre. De même, les matériaux nobles utilisés font de chaque meuble un exemplaire unique et les différences, dès lors qu'elles  n'affectent pas la qualité des produits, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

 

      4.2   Disponibilité des produits

Nos offres de produits en stock sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non-stockés par nos soins, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs, en particulier lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks du Cèdre Rouge. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par Le Cèdre Rouge dans son suivi de commande, par téléphone ou par e-mail.

La disponibilité d’un produit peut varier très vite en fonction des ventes. Le Cèdre Rouge effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenu pour responsable si la disponibilité n’est plus conforme à celle indiquée. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone par l’une de nos conseillères au 01-76-78-36-24, ou par e-mail.

En cas d'indisponibilité de produits commandés, le Client sera informé par e-mail ou téléphone dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors demander l'annulation ou la modification de sa commande en écrivant à charlotte@lecedrerouge.com ou Le Cèdre Rouge - VPC, ZA La Briqueterie - RD 307, 78810 Feucherolles – France ou en contactant l’une de nos conseillères au 01-76-78-36-24.

Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

 

      4.3   Prix des produits

Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A française.

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit. 

En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc.…, ces prix sont susceptibles de subir des modifications. La société SEV SA Le Cèdre Rouge se réserve donc le droit de modifier ses prix sans préavis.

Les prix s'entendent départ des entrepôts du Cèdre Rouge. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

 

 

 

5)   Commande

 

      5.1   Prise de commande

Certains articles sont directement commandables en ligne, d'autres doivent faire l'objet d'un devis personnalisé en raison de leurs caractéristiques propres (modularités, etc.) ou des conditions de transport complexes.

a) Produits directement commandables

Sur la fiche produit, un bouton "Ajouter au panier" permet au Client d'enregistrer son produit dans un panier virtuel  (ci-après désigné « Panier ») qui sera enregistré le temps de la visite sur le Site. Après avoir cliqué sur ce bouton, le Client est redirigé vers son Panier, à partir duquel il peut soit terminer sa commande et payer en ligne (bouton « Commander »),soit continuer sa visite et ajouter d'autres produits (bouton « Continuer vos Achats »).

Le Panier est facilement modifiable : si le Client change d'avis, et souhaite supprimer un produit de sa liste, il peut cliquer sur le pictogramme « x » sur la ligne correspondante. Le Client peut également modifier la quantité de produits du Panier.

Lorsque le Client a finalisé sa liste, il peut cliquer sur "Commander" et se laisser guider.

b) Produits commandables sur devis

Certains produits complexes, volumineux ou fragiles sont livrés selon des conditions particulières, et nécessitent un devis personnalisé notamment pour estimer les frais de transport associés à la commande. Dans ce cas, le Client a le choix entre « Commander par téléphone » ou « Prendre rendez-vous en magasin ».

 

      5.2   Création de compte

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit procéder à la création d'un compte client. Pour créer son compte, le Client doit notamment renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels et personnels. Ils serviront d’identifiant et de mot de passe pour toute consultation ultérieure du compte client. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. 

D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre sa commande (adresse de livraison et adresse de facturation). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Le Cèdre Rouge et le Client. Le Cèdre Rouge ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

 

      5.3      Validation de commande

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Après avoir vérifié son Panier, le Client clique sur le bouton “Passez la commande” et déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par Le Cèdre Rouge constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Le Cèdre Rouge et ses Clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

      5.4   Confirmation de commande

Le Cèdre Rouge confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi par e-mail d’une confirmation de commande dont le numéro est généré automatiquement par le Site. La vente ne sera réputée conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations de la commande, sous réserve de la validation de l’encaissement du paiement.

 

 

 

6)   Paiement

 

Le règlement des achats est dû en totalité dès la validation de la commande et peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues),par chèque, par virement bancaires  et par Paypal.

Paiement par carte : le paiement se fait au moment de la validation de la commande par le Client.

Paiement par chèque : le Client est invité à envoyer par courrier son chèque à l’attention du Cèdre Rouge à l’adresse suivante : Le Cèdre Rouge - VPC, ZA La Briqueterie - RD 307, 78810 Feucherolles.  Il recevra à l’issue de sa commande en ligne un e-mail l’informant de la validation de sa commande à la condition suspensive de l’encaissement effectif de son chèque bancaire. A défaut de réception du chèque dans un délai de 15 jours, ou en cas de rejet du chèque, le Cèdre Rouge se réserve la faculté d’annuler la commande.

Paiement par Paypal : suivre les indications du Site.

 

 

 

7)   Livraison

 

       7.1   Généralités et délais

Les produits commandés sur le Site sont livrés à l' « adresse de livraison » indiquée au cours du processus de commande. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à cette adresse. Il appartient au Client de vérifier ces informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur, Le Cèdre Rouge ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se pourrait être de livrer la commande.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’expédition pour les produits à destination de la France métropolitaine. Pour chaque article, les délais de livraisons sont indiqués en nombre de jours ouvrés. En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indiqué le plus long. Le Cèdre Rouge se réserve toutefois le droit de fractionner les livraisons, sans coût supplémentaire pour le Client.

 

      7.2   Conditions

Les frais de livraison sont indiqués dans le bon de commande. Pour la France métropolitaine, hors iles et stations d'altitude, les frais de livaisons sont calculés en fonction de la destination et de la nature de la commande, avec un minimum de 5,90€ et un maximum de 400€.

 

Pour toute livraison par transporteur, le Cèdre Rouge se réserve le droit de recontacter le Client pour une éventuelle modification des frais de port. En cas de désaccord sur le montant de ces derniers, la vente sera annulée et la commande remboursée dans les plus brefs délais.

Les commandes effectuées sur le Site ne peuvent être livrées qu’en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des autres îles.  Si le client souhaite se faire livrer en dehors de la France métropolitaine, sur une île ou à l’étranger, il peut faire établir un devis à partir du site, en nous contactant par téléphone au 01-76-78-36-24 ou en envoyant un mail à charlotte@lecedrerouge.com. Les droits de douane, d'importation ou toute autre taxe locale susceptibles d'être exigibles par les autorités locales sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de charges que de déclarations ou de paiement.

 

      7.3   Réception des produits

Lors de la livraison, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du Livreur/de la Messagerie et vérifier que le produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite. Le Client devra renseigner la nature du dommage : casse, déformation, rayures, tâches, etc.  Par ailleurs, le Client doit préciser si l’emballage du produit reçu est endommagé. De même, si une erreur de livraison est constatée, le Client devra spécifier la nature de l’erreur : mauvaise couleur, pieds ronds au lieu de carrés, mauvaise référence, etc.

En cas d’erreur ou de d’avarie, le Client doit impérativement refuser le produit et nous faire parvenir ses réserves sous 48 heures par e-mail à l’adresse charlotte@lecedrerouge.com ou par téléphone au numéro 01-76-78-36-24.

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

 

 

 

8)   Réserve de propriété et transfert de risques

 

Les produits qui sont livrés et facturés au Client restent la propriété du Cèdre Rouge jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Le Cèdre Rouge. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le transfert des risques au Client s’opère au moment du retrait des produits par le Client ou à la livraison. Il en est de même en cas de retour de produits.

Pendant le délai de rétractation, le Client est responsable des produits en tant que gardien, c’est-à-dire que si les produits subissent quelque détérioration ou destruction que ce soit, le Client en subira toutes les conséquences.

 

 

 

9)   Rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
Par courrier : SEV SA Le Cèdre Rouge – ZI de la couronne des près 551 avenue de la couronne des près, 78680 Epone
Par mail : charlotte@lecedrerouge.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (cliquez-ici) mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Ce remboursement pourra être différé jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si en raison de sa nature, le bien ne peut normalement être renvoyé par la poste, ces frais sont estimés à un maximum d'environ 200 EUR, et plus pour les produits dont le poids est supérieur à 150Kg.

Le retour s'effectue impérativement dans l'emballage d'origine, dans un parfait état de revente, non montés et non utilisés à l'adresse suivante :

SEV SA Le Cèdre Rouge – ZI de la couronne des près 551 avenue de la couronne des près, 78680 Epone

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

10)   Garantie et conformité

 

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi. 

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur : 
‐ bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
‐ est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.


Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, notre objectif est d'informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. 

Avant expédition, les produits livrés au client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur notre site Internet. 

Les produits présentés sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après. 

Selon l'article L.217-4 du Code de la consommation : 
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"

Selon l'article L.217-8 du Code de la consommation : 
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat"

Selon l'article L.217-5 du Code de la consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
 Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
       • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modè le ; 
       • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
 Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation : " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ". - Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : " L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." 

En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par le Cèdre Rouge comporte au choix du client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du produit concerné

Par courrier : SEV SA Le Cèdre Rouge – VPC, ZA La Briqueterie - RD 307, 78810 Feucherolles
Par mail : charlotte@lecedrerouge.com

Les modalités de retour se feront par la poste pour les petits colis, les frais d'acheminement seront alors remboursés au client, soit par un transporteur désigné par Le Cèdre Rouge dans le cas de produits volumineux.

En application de l’article L217-11, pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Dans le cas ou le prix ou une partie du prix serait à restituer, le délai de remboursement sera de 15 jours maximum à compter de la date de confirmation par Le Cèdre Rouge de la constatation du défaut et des modalités choisies de mise en oeuvre.

Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des produits n'étant pas vendus neufs, il sera précisé les défauts éventuels des produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.217-8 du Code de la consommation. 

10.2. Garantie des vices cachés 
Selon l’article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Selon l’article 1642 du Code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ". Selon l’article 1643 du Code civil : " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ". Selon l’article 1644 du Code civil : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts " Selon l’article 1645 du Code civil : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ". Selon l’article 1646 du Code civil : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ". Selon l’article 1647 du Code civil : " Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ". Selon l’article 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du produit concerné

Les modalités de retour se feront par la poste pour les petits colis, les frais d'acheminement seront alors remboursés au client, soit par un transporteur désigné par Le Cèdre Rouge dans le cas de produits volumineux.

Dans le cas ou le prix ou une partie du prix serait à restituer, le délai de remboursement sera de 15 jours maximum à compter de la date de confirmation par Le Cèdre Rouge de la constatation du défaut et des modalités choisies de mise en oeuvre.

 

11)   Données personnelles

 

Les informations nominatives recueillies sur www.lecedrerouge.com sont enregistrées dans un fichier informatisé par SEV SA pour la bonne exécution de vos commandes.

Elles sont conservées pendant une durée qui ne saurait être inférieure à la durée de la garantie des produits de votre commande et au plus 10 ans. Elles sont destinées aux services de l'entreprise impliqués dans la bonne et complète exécution de vos commandes.

Sur consentement explicite de votre part, et exclusivement dans ce cas, nous vous ferons parvenir des emails vous informant de nos meilleures offres et de notre actualité produit.

Ces données sont communiquées à nos prestataires logistique et transport pour la bonne exécution de vos commandes exclusivement et à notre prestataire de routage d'email.

Par ailleurs, Le Cèdre Rouge utilise des cookies analytiques pour collecter des informations sur votre utilisation du Site Web dans le but d’améliorer le contenu de celui-ci, de l’adapter davantage à vos souhaits et d’en accroître la facilité d’utilisation. Les informations recueillies ne sont jamais nominatives.

Le Cèdre Rouge fait appel à des tiers pour analyser l’utilisation du site Web.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : le service relation client accessible par mail charlotte@lecedrerouge.com ou par téléphone au 01 75 43 09 51.

 

 

 

12)   Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site www.lecedrerouge.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code la Propriété Industrielle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété industrielle sauf autorisation préalable de la société Le Cèdre Rouge. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Le Cèdre Rouge est strictement interdite. 

 

 

 

13)   Force majeure

 

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la réglementation et la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les déstabilisations des moyens de transport ou de télécommunications (notamment Internet) , les pannes informatiques.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.  Si au-delà d'une période de 3 mois la livraison ne peut être effectuée, et sauf accord particulier, les parties conviendront conjointement du maintien ou de l’annulation de la commande. Le Cèdre Rouge ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un de ces évènements susmentionnés.

 

 

 

14)   Intégralité, non renonciation et nullité

 

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

15)   Litige, Médiateur et Attribution de juridiction

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’application des Conditions Générales de Vente dans le cadre de l’exécution d’une commande de produits, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties.

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite :

Par courrier : SEV SA Le Cèdre Rouge – VPC, ZA La Briqueterie - RD 307, 78810 Feucherolles
Par mail : charlotte@lecedrerouge.com


Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr,
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction judiciaire compétente du ressort du siège social du Cèdre Rouge.

 

 

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